Été 2020 : Mouvements de terrain et reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Nouvelles suites données à la sécheresse estivale de 2020 : Sarreguemines a été reconnue en état de catastrophe naturelle, les personnes désireuses d'engager la procédure d'indemnisation ont jusqu'au 17 mai pour contacter leur assureur.

L'arrêté interministériel du 20 avril 2021, paru au Journal Officiel (J.O.) le 7 mai 2021, reconnait Sarreguemines en état de catastrophe naturelle en raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1^er juillet au 30 septembre 2020.  Les administrés qui souhaitent engager la procédure d'indemnisation ont un délai de 10 jours à compter de la parution de cet arrêté au J.O. pour contacter leur assureur. Soit jusqu'au lundi 17 mai. 

Rappelons que ce constat d'état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les dommages matériels directs qui en résultent. 

 

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Télécharger l'arrêté paru au Journal Officiel

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