Les ventes au déballage (définies par l'article L.310-2 du Code de Commerce) permettent de vendre n'importe quel type de marchandises (neuves ou d'occasion) dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public (ex : parking, terrain privé, vide-maison, maison de quartier, marché aux puces...) ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet (ex : foodtruck).
Elles s'adressent aussi bien à des professionnels qu'à des particuliers. Elles ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et cette période peut être consécutive ou fractionnée. Les particuliers ne sont autorisés à participer aux ventes au déballage que 2 fois par an au plus.
Les ventes au déballage doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée.
La procédure est la suivante :
- L'organisateur doit remplir, dater et signer le formulaire de déclaration préalable d'une vente au déballage (CERFA n°13939*01).
- L'accompagner d'une copie de la pièce d'identité du déclarant.
- Ces documents doivent parvenir au Service Réglementation du Domaine Public de la Ville de Sarreguemines au minimum 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente :
Mairie de Sarreguemines
Service Règlementation du Domaine Public
2 rue du Maire Massing
57216 Sarreguemines - Une copie de cette déclaration doit être adressée concomitamment à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Moselle à Metz, par l'organisateur :
DDPP de la Moselle
4 rue des remparts
CS 40443
57008 METZ Cedex 1 - Les services administratifs délivrent ensuite à l'organisateur un récépissé numéroté et daté.
Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15.000 € pour les personnes physiques et de 75.000 € pour les personnes morales (art. L.310-5 et L.310-6 du Code de Commerce).
