Objets trouvés

Tout objet trouvé sur la commune de Sarreguemines, sur la voie publique, dans un lieu public ou dans un lieu ouvert au public doit être déposé au service de la police municipale sis 11 rue du Maire Massing à Sarreguemines.

Tout objet trouvé sur la commune de Sarreguemines, sur la voie publique, dans un lieu public ou dans un lieu ouvert au public doit être déposé au service de police municipale sis 11 rue du Maire Massing à Sarreguemines.

La personne qui a trouvé l'objet est juridiquement nommé "l'inventeur". Les objets remis à la police nationale sont déposés dans les meilleurs délais au service de la police municipale.

Chaque objet trouvé est enregistré de manière précise et détaillée, sur une fiche informatique numérotée et datée. L'objet est ensuite étiqueté et archivé dans l'attente de son éventuelle restitution. Lorsque l'identité du propriétaire de l'objet trouvé est connue, la police municipale l'en avise si possible dans les plus brefs délais. Le service des objets trouvés enregistre également via le logiciel informatique les objets déclarés perdus.

Le propriétaire qui se présente pour réclamer un objet en dépôt doit, pour le récupérer, prouver son identité et la propriété de l'objet. La restitution a lieu contre émargement d'une fiche de restitution éditée depuis le logiciel informatique dédié. Toutefois cette remise ne préjuge pas du droit réel de propriété qui relève uniquement des tribunaux civils.

Délai de garde

Article 7 : A défaut de restitution à leur propriétaire, le délai de garde puis le devenir des objets trouvés se font en fonction de leur nature, selon les dispositions suivantes : 

Conformément à l'article 7, la destination des objets non réclamés est différente en fonction de sa nature. La nouvelle destination des objets peut faire l'objet d'une destruction, d'une remise contre signature.

A l'issue du délai de garde, l'inventeur peut, s'il en fait la demande auprès de l'administration, se voir remettre l'objet trouvé qu'il a déposé au service de la police municipale tant que celui-ci est encore disponible. Le perdant pourra cependant revendiquer l'objet qu'il a été déposé pendant trois ans à compter de la perte ou du vol de ce dernier. L'inventeur n'en deviendra réellement propriétaire qu'a l'issue d'un délai de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 2224 du Code Civil.

Toute cession, destruction ou remise d'un objet trouvé donne lieu à l'établissement d'un procèsverbal archivé au service de police municipale.

Réclamation par le propriétaire

En cas de réclamation par le propriétaire, les cas suivants peuvent de présenter :

• Le propriétaire ayant fait la déclaration de perte réclame un objet qui se trouve en dépôt.
  Le responsable du service ou l'agent présent vérifie par tous moyens utiles, la propriété. Il doit s'entourer d'un maximum de garanties avant restitution. Celle-ci a lieu contre émargement.
• Le propriétaire réclame un objet que l'inventeur a conservé.
  Indiquer les coordonnées de l'inventeur. Le propriétaire doit revendiquer sa propriété soit amiablement soit par une action en justice.
• Le propriétaire réclame un objet laissé en dépôt et remis à une association caritative.
  Indiquer les coordonnées de l'association. Le propriétaire doit revendiquer sa propriété soit amiablement soit par une action en justice.
• Le propriétaire réclame un objet déjà restitué à un prétendu propriétaire.
  Indiquer les coordonnées du prétendu propriétaire. Le propriétaire doit revendiquer sa propriété soit amiablement soit par une action en justice.
• Le propriétaire réclame un objet laissé en dépôt et remis au service des domaines.
  Le propriétaire doit faire valoir ses droits auprès de l'administration des Domaines.
• Le propriétaire réclame un objet laissé en dépôt et détruit ou recyclé.
  Le propriétaire ne pourra plus revendiquer la propriété.

Le service de police municipale de Sarreguemines est chargé de procéder ou de faire procéder à la destruction, au recyclage des objets trouvés dont le devenir est défini comme tel dans l'article 7. 

Retrouvez l'intégralité de l'arrêté en cliquant ici - Publié le 13/01/2026