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Arrêtés

Réglementation de la vente du muguet sur la voie publique le 1er mai

lundi 15 avril 2024 à 08:12 | MAJ à 09:40

Selon la coutume, la vente du muguet le 1er mai s’effectue sur la voie publique, en des lieux habituellement non destinés à cet effet, par des particuliers, associations ou semi-professionnels, sans demande d’occupation du domaine public et sans déclaration de vente au déballage.

C’est pourquoi la vente de muguet fait l’objet d’une tolérance admise à titre exceptionnel par dérogation à la règlementation existante.

Toutefois, cette pratique doit obéir à certains principes qui donnent lieu à des contrôles des services de police ou de gendarmerie en application d'arrêtés municipaux qui peuvent préciser que : 

  • le muguet doit être vendu en brin, sans racine, sans emballage et sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit
  • cette pratique ne peut s’exercer à promixité d'un fleuriste
  • ces ventes doivent s'effectuer en petite quantité
  • le point de vente ne doit pas être matérialisé par l'utilisation de mobilier
  • la vente ne doit pas constituer un danger ou une gêne pour les piétons et les véhicules

Conformément aux articles L310-2 et L442-11 du Code commerce et aux articles L2542-2 à L2542-4 du Code général des collectivités territoriales, les ventes de fleurs ainsi que toutes ventes sur le domaine public sont soumises à déclaration ou à autorisation.

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Mots clés
#muguet#vente#1ermai#réglementation#prefecture