Toute occupation du domaine public : terrasse, chevalet, étalage, est soumise à autorisation préalable délivrée par le Maire (permis de stationnement ou permission de voirie).
L’autorisation est délivrée à titre strictement personnel. Elle ne peut faire l’objet, ni d’une cession, ni d’une sous-location, même partielles ou temporaires. Elle engage le demandeur à se conformer aux dispositions du règlement (consultable ci-dessous) et à acquitter la redevance afférente à chaque occupation autorisée.
La demande doit faire l’objet d’une demande écrite (formulaire téléchargeable ci-dessous) documentée d’un plan d’implantation qui sera soumise aux services de la mairie pour étude. Toute demande d’autorisation d’occupation du domaine public est adressée au Maire au moins un mois avant le début de l’exploitation envisagée, à l’aide d’un formulaire prévu à cet effet (voir ci-dessous), auquel sont jointes les pièces demandées en fonction de la nature de l’occupation.
L’autorisation d’occupation du domaine public est consentie pour une durée d’une année à compter
du 1er janvier, sauf cas particuliers.
La présente demande ne vaut en aucun cas autorisation tacite.
Formulaire de demande d'autorisation d'occupation du domaine public (mis à jour le 08/04/2022)
Ce formulaire est à renvoyer au moins un mois avant le début de l’exploitation envisagée :
- Par courrier :
Hôtel de Ville - Service Réglementation
2 rue du Maire Massing
CS 51109
57216 SARREGUEMINES Cedex - Par e-mail : circulation.transports@mairie-sarreguemines.fr
Sauf aménagements particuliers en secteurs piétonniers ou en espaces partagés, les emplacements ne peuvent être autorisés, pour les commerçants sédentaires, qu’au droit des boutiques et commerces et pour les seuls besoins de leur activité. Ils ne peuvent en aucun cas, présenter les caractéristiques d’une installation à demeure.
Le service Réglementation reste bien évidemment à disposition des administrés pour tout renseignement complémentaire en téléphonant au 03 87 98 93 59.
