Si vous souhaitez faire figurer le logo de la Ville de Sarreguemines sur un quelconque support, merci d’effectuer une demande préalable par courriel à l’adresse : service.com@mairie-sarreguemines.fr auprès du service Communication.
Après acceptation de la charte d’utilisation et autorisation délivrée, le logo peut figurer sur tous supports papier et numérique.
L’utilisation du logo est soumise à autorisation du Maire. Quel que soit le cas d’espèce, la commune de Sarreguemines se réserve le droit d’approuver ou de désapprouver toute utilisation de son logo, pour garantir son utilisation conformément à la loi, l’éthique et à l’intérêt général.
UTILISATION DU LOGO
Format vertical et format horizontal
Le logo ne doit pas être dénaturé lors de son utilisation (valable pour la version verticale comme horizontale)
Applications sur un fond coloré
Télécharger le logo (AI et PNG)
En téléchargeant le logo de la Ville de Sarreguemines, je confirme être d'accord avec les règles d'utilisations précédemment énoncées.
En cas de difficulté particulière ou pour toute question supplémentaire, adressez-vous également à cette adresse courriel !
Rappel de la loi : Usage du logo d'une commune
Une collectivité territoriale peut s'opposer à l'utilisation de son logo par des tiers. En effet, dans le cas où elle a déposé son logo en tant que marque, comme le permet l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, il constitue un élément protégé. Il ne peut alors être utilisé par un tiers sans son accord, à défaut de quoi le contrevenant s'expose à une condamnation pour contrefaçon, en vertu des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du même code. En l'absence d'un dépôt de marque, l'utilisation d'un logo est également encadrée. Ainsi, les œuvres graphiques et typographiques font partie des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur prévu à l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Dès lors, une reproduction, représentation ou diffusion du logo, par tout moyen, sans le consentement de la collectivité territoriale, titulaire du droit d'auteur, peut constituer un délit de contrefaçon au sens de l'article L. 335-3 du même code.
Publié dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3241
