#Elections2021 - Avez-vous pensé au vote par procuration ?

Depuis le 06 avril 2021, il est désormais possible pour les électeurs de faire une demande de procuration de façon partiellement dématérialisée. Pratique si l'on ne peut pas se rendre dans les bureaux le jour J !

Est ce que la télé-procédure est obligatoire ?

Non, elle n'a rien d'obligatoire, il est toujours possible d'étaiblir une procuration classique, uniquement sur la base de formulaires papier. Cependant, ceux qui le souhaite pourront, à partir du 6 avril, faire leur demande depuis un ordinateur ou un smartphone.

Comment ça fonctionne ?

Étape 1 : faire la demande

• 1. Connectez-vous sur maprocuration.gouv.fr
• 2. Authentifiez-vous (via FranceConnect) 
• 3. Indiquez la commune dans laquelle vous êtes inscrit, la personne à qui vous donnez procuration (obligatoirement inscrite dans la même commune que vous) et indiquez enfin si vous donnez procuration uniquement pour la prochaine élection (en précisant quel tour, quel scrutin) ou pour une période donnée.
• 4. Vous recevrez un numéro de dossier, que vous devrez présenter dans un commissariat ou une gendarmerie

Étape 2 : faire vérifier son identité

• Déplacez-vous en commissariat ou gendarmerie avec votre numéro de dossier pour faire vérifier votre identité auprès d'un officier ou adjoint de police judiciaire
• Une fois votre identité vérifiée, la demande sera immédiatement transférée de façon dématérialisée vers votre commune d'inscription

Étape 3 : votre commune valide votre demande

• Le Maire ou le service délégué se connecte au site mairie.maprocuration.gouv.fr et verra apparaitre votre demande, peut procéder aux vérifications d'usage 
• Si tout est conforme, on valide votre demande : vous serez informés par un message électronique

Le vote par procuration sans condition

Suite au décret permettant l'application de l'article 112 de la loi Engagement et proximité qui a supprimé toute condition au vote par procuration : le Code électoral dispose à présent que "tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration". Il n'est plus besoin de justifier d'une maladie, d'un handicap, d'un déplacement etc. Le décret adapte le Code électoral en conséquence. 

 

Retrouvez les réponses à vos questions autour de la procuration  : 

Vote par procuration - Infos gouv

Vote par procuration - Infos service public

 

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