Inondations : Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour Sarreguemines

Nous vous rappelions le 25 mai dernier les démarches à effectuer auprès de votre assurance dans le contexte des inondations et coulées de boue qui ont frappé la région le mois dernier. Ça y est ! Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour Sarreguemines et les autres villes concernées est paru au Journal officiel de la République Française. Condition sinéquanone pour faire appliquer la garantie Catastrophe naturelle incluse dans les contrats multirisques habitation. 

Journal officiel de la République Française - Arrêté du 5 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Pour rappel, vous trouverez ci-dessous les modalités des démarches à effectuer auprès de votre assurance.

Les démarches auprès de votre assurance

Qu'est-ce que la catastrophe naturelle ?

On parle de catastrophe naturelle en cas d’événement naturel (inondation, tremblement de terre, avalanche…) d’une intensité anormale. La garantie Catastrophe naturelle est obligatoire depuis 1982 et incluse dans les contrats multirisques habitation. Elle intervient après publication au journal officiel d’un arrêté interministériel (c'est désormais le cas). Elle couvre les dommages matériels directs causés aux biens assurés, ainsi que les frais de déblaiement et de démolition.

Que mettre dans mon courrier ?

La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :

• Nom, prénom et adresse
• Numéro de contrat d'assurance
• Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
• Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
• Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation
• Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
• Coordonnées des victimes s'il y en a

 

Plus d'infos sur service-public.fr

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